Des juges de la Haute Cour anti-corruption reçoivent un avertissement concernant une décision de 2021

Trois juges de la chambre d'appel de la Haute Cour anti-corruption (HACC) d'Ukraine ont reçu un avertissement disciplinaire. La sanction, émise par la Haute Commission de qualification des juges (HQCJ), découle de leur examen en 2021 d'une décision illégale rendue par le tribunal de district de Pechersk dans une affaire impliquant un ancien vice-ministre de la Justice et le Bureau national anti-corruption (NABU). Selon l'analyse de TI Ukraine de la décision de la HQCJ, la pratique de la HACC d'examiner des décisions de tribunaux de district (et non les siennes) avait déjà été soutenue par la Cour d'appel de Kyiv et la Cour suprême, avant et après cette décision de 2021. TI Ukraine a soulevé de sérieuses questions quant au fondement de cette action disciplinaire.

Sources: Українська правда.